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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation venant du client. Toute commande adressée par le client entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat. Ces présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles Swissdeck France procède à la vente et à la livraison de ses produits commandés par l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat.
1. COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et description à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. A défaut de paiement, adresse erronées, non-conformes ou autre problème, Swissdeck France se garde le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème. Swissdeck France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans le cas de litige en cours et hors paiement - tel que retard de livraison, qualité du produit livré… Swissdeck France peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement du litige. Toutes les photos présentées sur le site de Swissdeck France ne sont pas contractuelles.
2. DISPONIBILITE
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société Swissdeck France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société Swissdeck France. En cas de livraison partielle, chacune d'elles sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés à la marchandise pendant son transport ne seront d'aucune façon exonératoire du paiement de la totalité du prix par le revendeur agréé au profit de la société. A défaut de disponibilité d’un produit Swissdeck France s’engage à en informer le client. Pour les articles indisponibles en stock, le délai de fabrication est généralement de 6 à 8 semaines.
3. ETABLISSEMENT DE DEVIS
Sur demande du client nous pouvons lui établir un devis pour la pose des dalles de sol Swisssdeck. L'établissement d'un devis est gratuit (sauf déplacement sur demande expresse du client facturé) et fait suite aux réponses du client aux diverses questions posées par le responsable technique de Swissdeck France (surface, exposition, etat du sol, etc). La pose des dalles s'effectue dans des locaux  vidés de tous les anciens meubles à l'arrivée de l'installateur et sans modification de la plomberie et des branchements électriques. Dans le cas contraire, l'installateur repartira avec les dalles et un second rendez-vous pour la pose sera pris une fois que la pièce aura été vidée par le client. Pour le déplacement inutile il sera facturé 40€ TTC au client.
4. ACCEPTATION D'UN DEVIS
Pour confirmer par écrit l'acceptation verbale d'un devis, le client doit faire parvenir un mail à Swissdeck France en y inscrivant les références demandées (Numéro du devis et prix TTC). Dès réception de ce mail Swissdeck France fait parvenir à ce client un bon de commande officiel avec un appel d’acompte de 30% pour valider la mise en production. L'acceptation d'un devis vaut acceptation expresse des Conditions Générales de Vente.
5. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site internet et les devis sont en euros et toutes taxes comprises (taux de TVA applicable le jour de la commande). Les prix de vente des produits proposés sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande, à l’exclusion des frais de transport. Les tarifs sont révisables sans préavis, mais Swissdeck France s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais d’expédition sont indiqués à l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande lorsqu’il précise la localisation géographique de la livraison et le nombre de produits achetés.

En cas d'erreur sur un prix affiché sur le site (prix nul ou anormal), nous nous réservons le droit d'annuler une commande sans conditions.
6. PAIEMENT
Pour toute commande, avec ou sans livraison, l’utilisateur devra régler sa commande par Carte bleue sur le site sécurisé CM-CIC, par chèque ou virement, au comptant.
7. RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances, la ou les échéances seront augmentées de plein droit de 10%, sans préjudice des intérêts de retard ci-dessous. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux (voie juridique: injonction de payer) la dette complète serait majorée de 15%, outre les frais de réclamation et les intérêts au taux défini ci-dessous, ainsi que les frais juridiques éventuels (Ex: frais de demande en injonction de payer, frais d'assignation, frais de commandement de payer...) ?
8. PENALITES DE RETARD
Modalités de calcul: Taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, soit 11%l'an.  Conditions d'application: Les pénalités sont applicables dès que le paiement intervient après la date d'échéance mentionnée sur la facture. Le calcul s'effectuera à partir de la date d'échéance de référence. Les pénalités courent à compter du délai prévu à nos Conditions Générales de Vente (paiement comptant ou fractionné) jusqu'à la date du complet règlement de la facture.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Swissdeck France se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Swissdeck France serait en droit de reprendre la marchandise (Loi N°80-335 du 12 Mai 1980). La vente serait résolue de plein droit et les acomptes versés nous resteraient acquis.
10. LIVRAISON, RECEPTION
Les commandes peuvent être expédiées soit par Swissdeck France, soit directement par SwissDeck Europe pour un gain de temps.. Swissdeck France se réserve le droit de choisir la solution de transport la plus adaptée et la moins onéreuse pour le client, tout en préservant la qualité de services que le client est en droit d’attendre. Le transporteur ne prendra aucune responsabilité des dégâts occasionnés par le transport des colis au sein du domicile du client. Le client sera ainsi responsable de tout dégât occasionné après la réception des produits et la validation du bon de livraison ou de la lettre de voiture présentée par le chauffeur. Le cas échéant, le client devra apposer une réserve sur la lettre de voiture du transporteur, et le signaler immédiatement à Swissdeck France. En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, incendie, …) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Swissdeck France est dégagée de toute responsabilité. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de Swissdeck France. Dans le cas de livraison incomplète due à une rupture de stock sur un produit, Swissdeck France s'engage à livrer à ses frais sous 30 jours le produit manquant. Au moment de la livraison le client a la faculté de refuser la marchandise incomplète: il obtiendra son remboursement sous 48 heures. S'il décide d'accepter la livraison incomplète il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.
L'acheteur a également la possibilité de venir retirer gratuitement sa commande par ses propres moyens à notre atelier à Villeneuve Saint Germain (02). Pour cela il doit informer Swissdeck France lors de la validation de sa commande. Dans un délai de 48h Swissdeck France lui envoie par mail un bon de retrait (mentionnant les coordonnées exactes du point de retrait) avec lequel l'acheteur devra se présenter pour retirer sa commande. L'acheteur a 30 jours pour venir retirer les articles commandés: passé ce délai Swissdeck France sera en droit de facturer des frais de stockage représentant par jour de retard 1% du montant TTC de la commande à venir retirer. Lors de l'enlèvement il est fait signer à la personne chargée du retrait de la commande un bon sur lequel celle-ci doit inscrire le nombre de colis enlevé et apposer sa signature: toute demande ultérieure du client concernant le nombre de colis enlevé sera basée sur ce bon (ex: il ne sera pas donné de suite positive à un client affirmant avoir enlevé que 10 colis au lieu de 11 si sur le bon le nombre indiqué est 11).
 
11. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner celle-ci (sauf produits non concernés)*. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, et n’avoir pas fait l’objet d’un montage et démontage par l’acheteur. Tout produit qui aura été abîmé, souillé ou monté ne donnera lieu à aucun remboursement. Le retour des marchandises d'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Aucune indemnité ne peut vous être exigée par le client. Le remboursement sera effectué à l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de sa rétractation.
12. RECLAMATION/SAV
Les risques dus à la livraison sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Swissdeck France. A la réception de la marchandise, tout produit livré doit immédiatement faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration totale ou partielle. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation doit être formulée par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la commande, l’acheteur doit formuler à la réception de la marchandise, par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de Swissdeck France toute réclamation dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera Swissdeck France de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. Les demandes de SAV liées à des colis manquants ou abîmés seront prises en compte dans les 10 jours suivant la livraison sous réserve de mentions inscrites par l’acheteur sur le bon de livraison (ex: colis abimés, nombre de colis inexact...). Pour effectuer l’échange d’une pièce abîmée, Swissdeck France pourra demander à l’acheteur de fournir la pièce abîmée pour laquelle un échange est demandé. En cas d’un produit défectueux, Swissdeck France prend en charge les frais de retour ainsi que les nouveaux frais de livraison du produit conforme. Swissdeck France ne saurait être tenu responsable de différences mineures telles que les écarts de teinte.
13. GARANTIE
A compter de la date d’achat, une garantie de 12 ans est délivrée pour autant que le produit soit installé, utilisé et entretenu selon les instructions d’installation fourni par le fabricant à la livraison du produit, ou téléchargeable sur notre site internet www.swissdeck.fr,
SwissDeck s’engage à remplacer le produit ou les pièces défectueuses s’il s’agit d’une erreur de fabrication ou de qualité. La garantie ne pourra s’appliquer que lorsque la réclamation sera justifiée par :
- la facture d’achat
- l’étiquette de chaque boîte
et ce durant la période de garantie à compter de la date d’achat.
La garantie SwissDeck ne s’applique pas dans les cas suivants :
1. Service d’appels (visite sur place) afin de corriger l’installation de tout produit SwissDeck ou pour toutes instructions concernant l’utilisation de notre produit.
2. Dommages résultant d’une mauvaise manutention ou expédition du produit, ou produit
endommagé par accident, abus, feu, inondation, mauvaise installation/utilisation, force
majeure, négligence, corrosion, modification.
3. Frais d’expédition ou de fret pour livrer les produits de rechange ou pour renvoyer les
produits défectueux.
4. Réparations ou remplacement du produit, lorsque celui-ci est utilisé sous une autre forme que l’usage traditionnel d’un ménage familial, tel qu’un environnement commercial, ou manipulé de manière contradictoire aux instructions d’installation fourni avec le produit.
5. Dommages esthétiques, y compris les taches ou décoloration qui n’affectent pas la structure ou les possibilités fonctionnelles du produit.
6. Matériel de rechange pour des produits SwissDeck acheté hors du pays d’achat.
7. Voyage et frais de transports.
8. Tout coût de main d’oeuvre au cours de la période de garantie.
9. Dommages en surface en raison de l’interaction chimique.
10. Tout dommage résultant d’une mauvaise installation dû au non respect des instructions fourni avec le produit.
11. Dommages causés par le moule, la rouille, le mycète ou toute bactérie.
12. Dommages d’une utilisation inadaptée incluant les brulures, les coupes, rayures, usures, perçage et tout emboutissage.
13. Tout dommage causé par une adhérence permanente des dalles sur la surface déjà existante du sol de garage.
14. Dommages dû à l’exposition prolongée à la lumière du soleil.
15. Dommages dû à l’humidité, moisissures, alcalins et pression hydrostatique de faux
planchers.
16. Dommages dû à une mauvaise installation/utilisation.

14. RESPONSABILITE
La responsabilité du site Swissdeck France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, une rupture de service ,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure. Swissdeck France s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
15. PROTECTION DES DONNES NOMINATIVES
Il est de la responsabilité de Swissdeck France de s’assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent. Les informations communiquées par l’utilisateur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. En cas d’absence ou de mauvaises données cela entrainera une annulation de la commande. L‘utilisateur s’engage par conséquent a fournir des informations véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Conformément à la loi «informatique et libertés» le traitement des informations communiqué par l’utilisateur fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Swissdeck France est le seul détenteur des informations concernant l’utilisateur pour le traitement informatique et est autorisé à les prélever, traiter ou utiliser les informations de l’utilisateur.
16. CONSERVATION DES DONNEES, ARCHIVAGES
Les informations gardées dans les registres informatiques de Swissdeck France seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties. Conformément à l’article 1348 du code civil l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
17. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce du siège social de Swissdeck France sera seul compétent.
Le site Swissdeck France ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable à partir du moment où vous accédez au site d’un autre pays que la France.